C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Full text
37. Les articles 29 à 31 s’appliquent au gardien provisoire, au cessionnaire ou au secrétaire qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.
Décision 2005-09-14, a. 37.